REGLEMENTATION loi ALUR

REGLEMENTATION loi ALUR

Lors de la mise en vente de votre maison ou de votre appartement vous devez dès le compromis de vente fournir les documents suivants : 

Vente d'un appartement ou d'une maison en copropriété : acte de propriété, règlement de copropriété et ses modificatifs éventuels, le carnet d'entretien de l'immeuble (auprès du syndic), un état pré-daté (auprès du syndic), 3 derniers P.V d'assemblée générale, Si vous avez réalisé des travaux dans votre appartement et que ces derniers ont nécessité l'accord de la copropriété produire l'A.G,  3 derniers appels de charges, tous les diagnostics sans oublier le diagnostic assainissement exigé maintenant par de nombreuses communes, 

Vente d'une maison individuelle : acte de propriété, permis de construire éventuel et certificat de conformité, tous les diagnostics sans oublier le diagnostic assainissement exigé maintenant par de nombreuses communes, En cas de servitude consentie à un voisin acte relatif à celle-ci.

Nous vous rappelons que depuis mars 2015 tous les foyers doivent être équipés d'un détecteur de fumée. Celui-ci doit répondre aux normes NF, Vous devez  informer votre assureur.

MESURES CONCERNANT L'AFFICHAGE DES HONORAIRES TRANSACTION : Dès la signature du mandat si les honoraires sont prévus à charge des acquéreurs, les honoraires doivent figurés dans toutes les annonces quelles qu'en soient leur forme en pourcentage en supplément du prix net vendeur. Dans le cas d'honoraires à charge des vendeurs  le prix affiché ne tient pas compte des honoraires précision étant faite que les honoraires sont à la charge du ou des vendeurs.